Selon les dispositions de l’article 5 du décret n° 2016-1136 du 21 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l’Observatoire de la Qualité des Services Financiers de Côte d’Ivoire (OQSF-CI), l’Observatoire comprend :
Les attributions du Conseil d’Orientation
Il est chargé, entre autres :
- de définir les orientations ;
- d’approuver le programme d’activités ;
- d’approuver le règlement intérieur ;
- d’approuver les règles de procédures ;
- d’adopter le rapport annuel ;
- de formuler les règles de procédure du processus de médiation ;
- de superviser le bon fonctionnement du dispositif de médiation financière ;
- d’adopter le rapport annuel sur la médiation financière.
Les attributions du Secrétaire Exécutif
Le Secrétaire Exécutif nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances, sur appel à candidature, après sélection par le Conseil. Il occupe ses fonctions pour un mandat unique de quatre ans. Il est chargé notamment :
- d’assurer la gestion administrative et financière ;
- d’élaborer le programme d’activités ;
- de préparer le budget et de l’Observatoire ;
- d’exécuter le programme d’activités ainsi que les décisions du Conseil ;
- d’assurer la gestion des services nécessaires au bon fonctionnement de la médiation ;
- de préparer l’ordre du jour des sessions du Conseil et d’en assurer le secrétariat ;
- de produire les rapports d’activités et un rapport annuel sur la médiation ;
- de représenter l’Observatoire dans les actes de la vie civile ;
- de proposer au Conseil d’Orientation des avis et recommandations ;
- de proposer les règles de procédure relatives à la médiation.
Les attributions du Médiateur Financier
Le Médiateur est nommé pour un mandat unique de quatre ans par arrêté du Ministre chargé des Finances, sur appel à candidature, après sélection par le Conseil.
Le Médiateur a pour principale attribution de favoriser la conclusion, par les parties, d’un accord en vue de la résolution amiable et rapide de leur différend. Il s’engage à apprécier les arguments de chaque partie et émet ses avis en toute indépendance.