Selon les dispositions de l’article 5 du décret n° 2016-1136 du 21 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l’Observatoire de la Qualité des Services Financiers de Côte d’Ivoire (OQSF-CI), l’Observatoire comprend :
Un Conseil d’Orientation
Organe d’orientation, d’approbation et de supervision du dispositif.
Un Secrétariat Exécutif
Assure la gestion, la préparation des décisions et le pilotage opérationnel.
Une Médiation Financière
Favorise une résolution amiable et rapide des différends.
Les attributions du Conseil d’Orientation
Il est chargé, entre autres :
- de définir les orientations ;
- d’approuver le programme d’activités ;
- d’approuver le règlement intérieur ;
- d’approuver les règles de procédures ;
- d’adopter le rapport annuel
- de formuler les règles de procédure du processus de médiation ;
- de superviser le bon fonctionnement du dispositif de médiation financière ;
- d’adopter le rapport annuel sur la médiation financière.
Les attributions du Secrétaire Exécutif
Le Secrétaire Exécutif nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances, sur appel à candidature, après sélection par le Conseil. Il occupe ses fonctions pour un mandat unique de quatre ans. Il est chargé notamment :
- d’assurer la gestion administrative et financière ;
- d’élaborer le programme d’activités ;
- de préparer le budget et de l’Observatoire ;
- d’exécuter le programme d’activités ainsi que les décisions du Conseil ;
- d’assurer la gestion des services nécessaires au bon fonctionnement de la médiation ;
- de préparer l’ordre du jour des sessions du Conseil et d’en assurer le secrétariat ;
- de produire les rapports d’activités et un rapport annuel sur la médiation ;
- de représenter l’Observatoire dans les actes de la vie civile ;
- de proposer au Conseil d’Orientation des avis et recommandations ;
- de proposer les règles de procédure relatives à la médiation.
Les attributions du Médiateur Financier
Le Médiateur est nommé pour un mandat unique de quatre ans par arrêté du Ministre chargé des Finances, sur appel à candidature, après sélection par le Conseil.
Le Médiateur a pour principale attribution de favoriser la conclusion, par les parties, d’un accord en vue de la résolution amiable et rapide de leur différend. Il s’engage à apprécier les arguments de chaque partie et émet ses avis en toute indépendance.